ADVERTISEMENT
Trente ans pour tout perdre : mais comment est-ce possible ?
Oui, 30 ans peuvent paraître longs. Mais dans les faits, un terrain abandonné ou une maison laissée vacante peut passer inaperçue pendant plusieurs décennies. Et c’est là le problème : l’inaction du propriétaire est interprétée comme un désintérêt, ce qui joue en sa défaveur.
La jurisprudence est claire : la mauvaise foi de l’occupant ne suffit pas à invalider la prescription. Ce qui compte, c’est l’apparence de propriété entretenue pendant 30 ans : occupation stable, visible, sans opposition.
Quelles précautions prendre pour éviter cette situation ?
Read more
ADVERTISEMENT