Au bout de combien de temps un squatteur peut-il légalement devenir propriétaire de votre bien ?

Ce mécanisme porte un nom technique : la prescription acquisitive. Il s’agit, en résumé, d’un dispositif selon lequel le temps joue en faveur de l’occupant. Autrement dit, si une personne occupe un bien immobilier sans être propriétaire, elle peut, après un certain délai, en revendiquer la propriété, à condition de remplir plusieurs critères stricts.

Deux formes sont prévues par le Code civil :

• La prescription abrégée de 10 ans : elle concerne les personnes qui possèdent un titre de propriété (même erroné) et qui sont de bonne foi. Cela signifie qu’elles pensent légitimement être propriétaires du bien, par exemple à la suite d’une vente mal rédigée ou incomplète.
• La prescription de 30 ans : c’est la plus déconcertante. Elle s’applique même en l’absence de tout titre ou de bonne foi. Si une personne occupe un bien de manière continue, paisible, publique et non équivoque pendant 30 ans, elle peut légalement en devenir propriétaire… même si elle sait pertinemment que ce bien ne lui appartient pas.

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