ADVERTISEMENT
En période de crise économique, de guerre ou d’instabilité financière, nombreux sont ceux qui se demandent si leur argent peut être mis à contribution.
L’État français pourrait-il, dans un scénario de crise grave, accéder directement à l’épargne des citoyens pour pallier un manque de ressources ou éviter un effondrement financier ?
Bien que la loi garantisse la protection de l’épargne des citoyens, certains mécanismes permettent une intervention temporaire en période de crise, sans pour autant compromettre le droit de propriété. On fait le point sur ce que l’État peut faire ou pas.
La protection juridique de l’épargne en France
En France, l’épargne des particuliers est protégée par plusieurs textes législatifs et réglementaires.
La propriété de l’épargne est protégée par la loi
En France, la protection de l’épargne repose sur un principe fondamental : le droit de propriété. Plusieurs textes protègent l’épargnant, dont :
- L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique l’exige, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».
- L’article 544 du Code civil : la propriété permet à chacun de jouir et de disposer de ses biens librement, dans le respect des lois en vigueur.
Cela signifie que l’État ou une autre entité ne peut pas saisir les fonds d’un particulier sans respecter un cadre légal strict et sans prévoir une indemnisation préalable.
En ce sens, l’épargne ne peut être utilisée pour combler un déficit public sans une législation spécifique.
Les garanties légales pour protéger les comptes bancaires
D’autres dispositifs législatifs viennent renforcer la protection des comptes bancaires et de l’épargne en France.
Par exemple, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) garantit la protection des dépôts bancaires des particuliers jusqu’à 100 000 € par déposant et par établissement bancaire. Cela signifie que, en cas de faillite d’une banque, les déposants peuvent récupérer leurs fonds jusqu’à ce montant, protégeant ainsi une grande partie de l’épargne des Français.
Voici les livrets protégés par ce fonds de garantie :
- Le Livret A
- Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS)
- Le Plan d’Épargne Logement (PEL)
Ces produits d’épargne sont particulièrement sécurisés et ne peuvent être touchés en cas de crise bancaire, offrant ainsi une tranquillité d’esprit aux épargnants.
Les mesures légales permettant à l’État d’intervenir sur l’épargne
L’épargne des Français est protégée par la loi mais il existe quand même des dispositifs législatifs qui permettent à l’État d’intervenir, de manière encadrée et temporaire, en période de crise.
Ces mesures visent à maintenir la stabilité économique et à prévenir des risques systémiques pouvant affecter l’ensemble du système financier.
Le blocage temporaire des fonds : un outil de gestion de crise
L’une des mesures permettant à l’État d’intervenir sur l’épargne en période de crise est le blocage temporaire des fonds. Pour faire simple, il devient impossible de retirer son argent.
Prévu par la loi Sapin 2 de 2016, cette disposition législative permet de suspendre temporairement les rachats et les retraits sur certains produits d’épargne, comme l’assurance-vie, pendant une période déterminée.
Ce mécanisme est particulièrement utilisé en période d’instabilité financière pour éviter une panique bancaire ou une fuite massive des capitaux, qui pourrait entraîner l’effondrement du système financier.
Cependant, il est important de souligner que les fonds restent la propriété des épargnants et que ces derniers peuvent récupérer leurs avoirs dès que la situation économique se stabilise. Le blocage ne constitue donc pas une saisie, mais une mesure de prudence pour éviter la volatilité des marchés.
La suite à la page suivante
ADVERTISEMENT
ADVERTISEMENT
